Conditions Générales de Ventes
Entre
Girasol SPRL
Banoyard 817 – B-4910 Theux
Mobile : 32 (0) 479 890 726
IBAN : BE95 6528 1682 4958 (BIC : BBRUBEBB)
TVA – N° BCE : BE 0809 713 141
Gestionnaire de la plateforme girasol.kneo.me, dûment habilitée aux fins des présentes.
Le gestionnaire peut être joint par email à l’adresse sg@girasol.be.
Ci-après dénommé le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat, en ligne, de produits ou services auprès de GIRASOL sprl.
Ci-après dénommé « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits et de services pédagogiques et didactiques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://girasol.kneo.me, https://www.girasol.be et https://www.communicationnonviolente.be
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur.
Article 1 : Dispositions générales
1-1 Ces Conditions Générales sont applicables sous réserve de l’accord des parties, qu’il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande. Lorsqu’elles s’appliquent à un contrat particulier, ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit.
1-2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites girasol.kneo.me et girasol.be, et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur Internet à l’adresse suivante : https://www.girasol.be/CGV .
1-3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1.4 Girasol se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
1-5 Girasol se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 2 : Prix
2-1 Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans les documents de Girasol sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
Article 3 : Achat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci.
Pour les produits numériques, cette livraison se fera à l’adresse email indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 4 : Produits et services
4-1 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site https://girasol.kneo.me et www.girasol.be
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.
4-2 Les produits numériques sont disponibles immédiatement après leur achat. « Accessibles de façon permanente » signifie que toutes les ressources acquises sont mises à disposition pour une durée indéterminée : au cas où la plateforme actuelle fermerait, les ressources seraient transférées sur une autre plateforme, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.
Au cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de proposer un tel transfert, lui ou ses ayants droits offriraient alors la possibilité au client de télécharger l’intégralité des produits qu’il a acquis.
Article 5 : Clause de propriété et droits d’accès
Le Vendeur donne un droit d’accès aux produits qu’il commercialise sur ses sites à l’Acheteur : en aucun cas il ne lui en cède la propriété, qui lui reste acquise à part entière.
Pour les produits numériques, le droit d’accès est donné uniquement à l’Acheteur : en aucun cas le fait d’avoir acheté un produit numérique ne lui donne le droit de le partager avec d’autres personnes ou de le diffuser, même à titre gratuit.
Article 6 : Modalités de livraison
6-1 Les produits numériques sont accessibles immédiatement après la validation du paiement. Le Vendeur met à disposition un email de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
6-2 Les produits physiques sont, dans la mesure du possible, envoyés dans les 48h (jours ouvrables) via le transporteur sélectionné par le Client. Dans le cas des formations proposées en groupe (en ligne ou en présentiel), les dates et horaires sont spécifiés dans la description du produit et le formulaire de commande.
6-3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Girasol. Girasol se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
6-4 Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Girasol décline toute responsabilité dès que le matériel a quitté le siège social et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
Article 7 : Paiement
7-1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement via Paypal, par virement bancaire ou par carte de paiement, via Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe qui est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement.
7-2 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte Paypal à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte Paypal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7-3 En cas de paiement par virement bancaire, la commande est validée manuellement au moment de la réception du paiement par le Vendeur.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyez un simple email avec votre demande de remboursement à l’adresse sg@girasol.be
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Article 9 : Réclamations et rétractation
Conformément à l’article 47 de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur dispose, pour tout contrat à distance, d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier pour présenter une réclamation, en envoyant un simple email avec votre demande de réclamation à l’adresse sg@girasol.be
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
10-1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
10-2 Aucun des produits ou services développés par Girasol pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en oeuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
Article 11 : Responsabilités
11.1 Girasol a une obligation de moyens.
11.2 Girasol garantit que ses prestations respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni par Girasol pour l’exécution du contrat n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers.
11.3 Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat.
11.4 Le Client est responsable pour l’exploitation des services fournis par Girasol.
11.5 Girasol a contracté une assurance appropriée pour l’exercice de son activité professionnelle et s’engage à en fournir la preuve sur simple demande du Client.
11.6 Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de Girasol dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas Girasol lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.
11.7 Girasol sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment : faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,…
11-8 Les informations communiquées sur les sites de GIRASOL sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du propriétaire n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié).
11.8 Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de Girasol est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.
Article 12 : Confidentialité
12.1 Les documentations créées ou utilisées par Girasol sont protégées par la législation concernant les droits d’auteur. Ces droits appartiennent à Girasol.
12.2 Les informations fournies par Girasol dans le cadre d’un projet (ex.: coaching, formation,…) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.
Article 13 : Protection des données personnelles
13-1 Conformément au RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que GIRASOL collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par GIRASOL sprl. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou d’écrire à sg@girasol.be.
13-2 Le Client peut visiter nos sites et s’informer sur les produits et services de GIRASOL sans devoir fournir d´information personnelle.
13-3 Nos sites n’utilisent pas de cookies pour recueillir des données à caractère personnel identifiables. Les cookies sont des petits fichiers d’information qui sont automatiquement sauvegardés sur le disque dur de votre ordinateur afin de faciliter, d’accélérer et de rendre plus efficace l’accès au site et la navigation sur Internet. Ils per mettent aussi d’individualiser ce site en fonction de vos préférences personnelles, comme par exemple votre préférence linguistique. Les cookies ne peuvent pas être lus par un autre website que celui qui les a créés. La configuration de la plupart des browsers vous permet d’accepter ou de rejeter les cookies et d’indiquer chaque fois qu’il est fait usage d’un cookie. Le rejet de l’usage de cookies peut compromettre la navigation optimale sur le site. Veuillez consulter la fonction aide de votre browser pour toute information complémentaire.
13-4 GIRASOL n’utilisera pas vos données personnelles, celles-ci (les données strictement nécéssaires) ne seront transmises qu’en cas de nécessité aux livreurs, transporteurs et banques.
13.4 Pour une information complète sur la protection de la vie privée visitez www.privacy.fgov.be
Article 14 : Force majeure
14.1 Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, pandémie, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
14.2 Une circonstance telle qu’évoquée dans la présente clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.
14.3 La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.
14.4 Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser Girasol des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité des produits ou services.
14.5 Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de la Clause 14.1 pendant plus de six mois.
Article 15: Juridiction compétente et droit applicable
15.1 La loi belge est seule applicable.
15.2 Seule la version française des présentes conditions générales est juridiquement contraignante. Toute traduction ne serait transmise qu’à titre informatif.
15.3 Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Verviers.